Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Madame Céline GONZALES.

Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.

Le client est informé que Madame Céline GONZALES a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai GRAND TEST, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).

Le terme de ce contrat est le 1^er septembre 2024.

Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Madame Céline GONZALES le client réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675).

A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Madame Céline GONZALES ce dernier transmettra au client dans les plus brefs délais, tout document attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Tenant compte du statut particulier de Madame Céline GONZALES lié par un contrat CAPE, toutes relations et documents contractuels seront transférés automatiquement à toute personne physique ou morale que rejoindrait Madame Céline GONZALES par participation ou création, à l’expiration dudit contrat CAPE. Averti de cela le client ne pourra se désister de ses engagements lors de la substitution de l’entreprise au contrat conclu par Madame Céline GONZALES.

Article 2 – Prestations de Yoga, PNL et hypnose

Les prestations de Yoga, PNL et hypnose sont proposées dans le cadre d’une prise en charge individuelle ou collective.

Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION

Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu. Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.

Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION

La durée de l’intervention dépend du travail à effectuer et de la volonté du client. Cette durée sera convenue, au devis, entre le prestataire et le Client, en fonction des éléments fournis.

Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION

Toute modification ou annulation d’une intervention devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.

En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.

Article 6 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois. Le prix est payable par chèque ou par virement (chèque à l’ordre de Madame Céline GONZALES /GRAND TEST à l’adresse indiquée à l’article 1 en euros uniquement, virement avec en libellé : Madame Céline GONZALES /GRAND TEST – No de facture).

Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à 3 fois  le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.

Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.

Article 8 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.

Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client pourrait subir, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.

Le client s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat.

 Article 10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire et le client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.

Article 11 – REALISATION DE LA PRESTATION

Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Toute demande supplémentaire ou complémentaire fera l’objet d’une renégociation tarifaire.

Les frais de déplacement sur site, à titre exceptionnel, sont également inclus dans le devis. Toutefois, si, à la demande du client, le prestataire est amené à effectuer des déplacements supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, et seront indemnisés par le client en application des barèmes fiscaux.

Article 12– ASSURANCE

Le Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie AXA un contrat d’assurance.

Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.

 Article 13 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 14 – DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le prestataire et le client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, le prestataire et le client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy.

Article 15 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.

Article 16 – ANNEXES

Les présentes conditions générales de prestation pourront être complétées d’annexes, ces dernières seront transmises en même temps que le devis et avant l’acceptation de la prestation.

Article 17 – Droit de rétraction pour les contrats conclus à distance

Article 17.1 – Champ d’application

Cette faculté de renonciation n’est ouverte qu’aux personnes ayant la qualité de consommateur et pour les contrats conclus à distance.

ARTICLE L.121-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-23 à L.121-25 ».

Article 17.2 – Exceptions

L’attention du Client doit toutefois être attirée sur le fait qu’en cas de réalisation sur mesure et/ou de personnalisation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation

ARTICLE L.121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…) »

Ainsi, si le Prestataire a débuté sa prestation, sur demande du Client avant la fin du droit de rétractation, de ce fait celui-ci y renonce et devra le notifier par écrit.

CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS

Les informations collectées par le prestataire sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier le PRESTATAIRE, à l’adresse mentionnée en en tête ».